J.O. 206 du 6 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par des sociétés britanniques d'assurance de portefeuilles de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0763694V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés NM Life Limited et NM Pensions Limited, ayant toutes deux leur siège social Tilehouse Street, Hitchin, Herts SG5 2DX (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats respectifs correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Windsor Life Assurance Company Limited, dont le siège social est Windsor House, Telford Centre, TF3 4NB (Grande-Bretagne).

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.